Conditions générales de vente
1. OBJET
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Romain MANUEL sous la dénomination commerciale « ALTIRIS » (ci-après « le Prestataire »), auto-entrepreneur exerçant sous le Siret 852 906 965 00029 – APE 7420Z – TVA non applicable – Art. 293B du CGI.
Toute réservation pour une séance photo ou un tournage entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe/Vidéaste et le Client.
Siège social et adresse : ALTIRIS, 17 rue centrale, 69290 Craponne.
Le devis, une fois signé par le Client et accompagné de la mention « Bon pour accord », vaut bon de commande et entraîne l’acceptation des présentes CGV. Tout devis ou contrat est établi en deux exemplaires : l’un destiné au Client, l’autre conservé par le Prestataire. Le devis peut être remis au Client en main propre, envoyé par courriel ou par courrier postal.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Les présentes CGV constituent, avec le contrat de prestation signé par le Client, un ensemble contractuel indivisible.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Chaque commande est soumise aux conditions générales en vigueur à la date où elle est passée. Tout document autre que les présentes CGV tels que catalogues, prospectus, publicités ou notices n’a qu’une valeur purement informative et indicative et ne constitue pas un engagement contractuel.
Les prestations réalisées sont les prises de vues aériennes (avec un UAS) ou des prises de vues terrestres.
Romain MANUEL est exploitant d’aéronef télépiloté, déclaré sous le numéro FRAmqicyjrxkop2v, et télépilote d’UAS enregistré auprès de la DGAC.
2. PRESTATIONS PHOTOGRAPHIQUES ET VIDEOGRAPHIQUES TERRESTRES
ALTIRIS propose des prestations photographiques et vidéographiques terrestres hors studio, au domicile du Client ou dans tout autre lieu choisi par celui-ci.
ALTIRIS propose des prestations photographiques et vidéographiques terrestres réalisées hors studio, au domicile du Client ou dans tout autre lieu choisi par celui-ci, notamment pour des mariages, séances familiales, événements ou prestations corporate (liste non exhaustive).
3. PRESTATIONS PHOTOGRAPHIQUES ET VIDEOGRAPHIQUES AERIENNES
ALTIRIS propose des prestations photographiques et vidéographiques aériennes hors studio, au domicile du Client ou dans tout autre lieu choisi par celui-ci.
ALTIRIS propose des prestations photographiques et vidéographiques aériennes réalisées hors studio, au domicile du Client ou dans tout autre lieu choisi par celui-ci, notamment pour des mariages, séances familiales, événements ou prestations corporate (liste non exhaustive).
Si le Client et/ou ses représentants souhaitent se tenir à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ils seront placés sous l’autorité du télépilote jusqu’à la fin de la prestation. Dans cette situation, un formulaire intitulé « Attestation d’information pour toute personne extérieure à l’exploitation se trouvant à moins de 30 m de l’aéronef télépiloté et impliquée dans l’activité » devra être signé au préalable par le Client et/ou ses représentants. Cette signature est obligatoire avant toute présence dans l’aire de sécurité mise en place par ALTIRIS pour la réalisation de la prestation.
Si, pour les besoins des prises de vues et à la demande du Client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à moins de 30 mètres horizontalement de l’UAS, ils devront impérativement signer, avant le début du tournage, un formulaire attestant qu’ils ont été informés des conditions, des règles et des risques liés à l’opération.
Le Client assume l’entière responsabilité de l’assurance couvrant tous les risques ainsi que les dommages directs ou indirects susceptibles d’affecter les matériels et installations concernés. Il déclare être, pour toute la durée des présentes, titulaire de toutes les polices d’assurance nécessaires et conformes aux usages.
En cas d’interdiction de vol par la DGAC, la préfecture, ou toute autre autorité compétente, la prestation pourra être reportée ou annulée sans que la responsabilité du prestataire soit engagée.
Le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le vol si les conditions météorologiques, atmosphériques, aéronautiques ainsi que de sécurité ne sont pas réunies.
4. CONDITIONS METEOROLOGIQUES, ATMOSPHERIQUES ET AERONAUTIQUES DEFAVORABLES
Les prestations photographiques et vidéographiques terrestres réalisées en extérieur sont soumises aux conditions météorologiques (vent, pluie, visibilité réduite, orage, etc.). En cas d’impossibilité de réaliser la prestation initialement prévue, celle-ci sera reprogrammée sans frais pour le Client.
Si le Client refuse le report de la prestation, il ne pourra prétendre à aucun dédommagement, quelle qu’en soit la nature, et l’acompte versé sera conservé par ALTIRIS.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations prévues en extérieur en raison de conditions météorologiques défavorables.
Le Prestataire est le seul juge de la faisabilité de la fourniture du service.
Pour les prestations photographiques et vidéographiques aériennes réalisées en extérieur sont soumises aux conditions météorologiques (vent, pluie, visibilité réduite, orage, etc.). En cas d’impossibilité de réaliser la prestation initialement prévue, celle-ci sera reprogrammée sans frais pour le Client.
Si le Client refuse le report de la prestation, il ne pourra prétendre à aucun dédommagement, quelle qu’en soit la nature, et l’acompte versé sera conservé par ALTIRIS.
Le télépilote ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations prévues en extérieur en raison de conditions météorologiques défavorables.
Le télépilote est le seul juge de la faisabilité de la fourniture du service.
5. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les tarifs sont indiqués en euros (€) et s’entendent hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). En cas de modification ultérieure des tarifs, toute prestation déjà commandée conservera le prix en vigueur au moment de la commande.
Les frais de déplacement seront mentionnés dans le devis.
Toute prestation non prévue dans le devis initial fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Un acompte de 30 % est exigible à la commande. Le solde est dû à la livraison des contenus dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture par le Client (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce).
En cas de retard de paiement, des pénalités de 10 % seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les modes de paiements acceptés sont :
– Virement bancaire (coordonnées bancaires mentionnées sur le devis),
– Chèque (à l’ordre de Romain MANUEL),
– Espèces (prévoir l’appoint).
6. COMMANDE
La commande est validée après :
- Acceptation du devis signé avec la mention bon pour accord,
- Paiement d’un acompte de 30 % du montant total du devis,
- Acceptation des présentes CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande si les conditions de réalisation ne sont pas réunies ou pour motif légitime.
La réservation d’une prestation photographique peut être effectuée par téléphone ou SMS (07 82 69 33 02), par courriel (altiris@outlook.fr) ou via le formulaire de contact disponible sur le site du prestataire (www.alt-iris.fr). La date de réservation n’est considérée comme définitive qu’après acceptation de la commande.
Toute commande est réputée acceptée après signature du devis, du bon de commande ou du contrat et réception de l’acompte.
A défaut de paiement de l’acompte dans les 10 jours à compter de la réception signé du devis, du bon de commande ou du contrat de réservation, le Prestataire ne s’engage pas à garder la date préalablement définie.
Les devis établis par l’entreprise ALTIRIS sont valables 30 jours.
Par le Client :
- Annulation + de 30 jours avant la prestation : l’acompte reste dû.
- Annulation moins de 30 jours avant la prestation : 100 % du montant reste dû.
- Report acceptable dans la limite des disponibilités du Prestataire.
En cas de report, le Prestataire ne pourra être tenu responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.
Par le Prestataire :
En cas de force majeure (maladie, accident, catastrophe, impossibilité technique…), le Prestataire propose soit :
– un report à une date ultérieure,
– un remboursement intégral de l’acompte, sans indemnité supplémentaire ni dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
8. PROBLEME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT
En cas de problème technique avec le matériel audiovisuel ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Prestataire de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les sources des photographies et vidéos soient inexploitables.
Dans ce cas, le Prestataire vous offre la possibilité de refaire la séance afin de pallier cet incident indépendant de sa volonté.
En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de ce qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.
9. DROIT DE RETRACTATION
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation commence à courir :
1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.
En conséquence, et conformément à ces dispositions, le Client peut exercer son droit de rétractation par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Photographe, à l’adresse indiquée dans les présentes conditions générales.
Toute demande de rétractation effectuée dans le délai légal entraînera le remboursement de l’acompte, sauf si la prestation a déjà été réalisée en tout ou partie.
Dans le cas où l’exécution de la prestation aurait déjà commencé, celle-ci ne pourra plus faire l’objet d’une rétractation. Un dédommagement correspondant au travail déjà réalisé sera alors appliqué, et l’acompte versé restera acquis au Prestataire.
Les fichiers finaux (photos, vidéos, montages) seront livrés sous 4 semaines après la prestation, sauf indication contraire.
Ces fichiers seront transmis au client via un lien de téléchargement ou alors via une clé USB (selon ce qui a été définit préalablement dans le devis).
En cas de transmission des fichiers par clé USB, le Client devra venir la récupérer en main propre contre récépissé ou alors celle-ci sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les fichiers sources sont conservés durant 6 mois après livraison. Passé ce délai, aucune garantie de conservation n’est assurée.
11. STYLE PHOTOGRAPHIQUE ET VIDEOGRAPHIQUE
1) Le style
Le Client reconnaît être pleinement informé du style artistique du Prestataire et solliciter ses services en parfaite connaissance de celui-ci.
Il admet également que le travail du Prestataire évolue continuellement et que la prestation fournie est de nature artistique et unique ; les photos et vidéos livrées peuvent ainsi différer de celles réalisées antérieurement.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble de ses compétences, ainsi que son jugement artistique personnel, afin de créer des images cohérentes avec sa vision créative.
Le Client accepte que cette vision puisse ne pas correspondre à la sienne, sauf en cas de direction artistique spécifique bien précise préalablement définie par le Client.
Lors des séances en intérieur ou en extérieur, le Prestataire s’efforce de s’adapter aux conditions propres au lieu, notamment en matière de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies et vidéos dépendra en grande partie de ces conditions, et le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si celles-ci s’avèrent défavorables.
En conséquence, le Client reconnaît que les photos et vidéos livrées ne peuvent être refusées en fonction de critères subjectifs liés à ses goûts personnels ou à des préférences esthétiques individuelles.
2) Post-traitement photo
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et constitue une part essentielle de son travail, de son style et de son univers artistique. Le Prestataire demeure seul décideur du post-traitement appliqué aux fichiers numériques ou analogiques.
Seules les photographies et vidéos finalisées et traitées par le Prestataire sont considérées comme exploitables par les deux parties. Aucune image brute (RAW ou non traitée) ne sera remise au Client et aucune demande en ce sens ne pourra être exigée.
La retouche numérique a pour objectif d’embellir l’image et de la rendre exploitable.
Si le Client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photographie déjà livrée, cette demande sera facturée au tarif en vigueur pour un fichier numérique.
Toute demande de retouches spécifiques devra être formulée par écrit, dans un courriel récapitulatif.
Les retouches proposées par le Prestataire sont naturelles et réalistes ; les modifications lourdes ou complexes nécessitant un retour sur l’image d’origine ne sont pas incluses et pourront faire l’objet d’un devis complémentaire.
3) Post-traitement vidéo
Pour les montages vidéo le choix de la musique se fera en amont avec le Client, celui-ci pourra être modifié jusqu’au jour du tournage.
Une première version sera proposée par le Prestataire, le Client a la possibilité de demander un certain nombre de modifications tant que cela n’affecte pas l’entièreté de la vidéo.
Le client dispose de trois allers-retours de correction. Toute modification supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation.
12. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT A L’IMAGE ET DROIT D’UTILISATION DES IMAGES
1) Droit de propriété intellectuelle
Les photographies et vidéos réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles de l’article L 121-1 de la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies et vidéos restent la propriété intellectuelle du Prestataire et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.
Il est notamment interdit et puni par la loi de retirer par quelconque procédé la signature et/ou le logo du Prestataire et de modifier les photos et les vidéos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du Prestataire. Si une demande en est faite, une autorisation sur papier pourra être signée.
Lorsque le Client reçoit les fichiers numériques en haute résolution comme en basse résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas il lui est autorisé de modifier (recadrer, ajouter des effets quels qu’ils soient…) les photos, qui restent des créations originales de son auteur.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom du Prestataire (« ALTIRIS ») et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son profil Instagram, soit le lien de son site et inversement. Dans le cas où le Client refuse les droits de publication du Prestataire, le Client devra voir avec le Prestataire de nouvelles modalités pour la publication. Les photos et vidéos pourront être publiées et utilisées par le Client seulement après paiement.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du Prestataire. Le Client s’engage à être solidaire du Prestataire en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
2) Droit à l’image :
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.
Le Client déclare être majeur, poser librement et autoriser la prise de vues.
Les représentants légaux déclarent être majeurs et autorisent les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées.
Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.
Dans le cas où le Client est un professionnel et demande des images de son établissement ou autre, il est en son devoir d’en informer ses clients, ses employés et d’obtenir les droits à l’image en amont.
Sauf avis contraire du Client et une demande d’exclusivité transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, le Prestataire pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, etc.) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies et des vidéos à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Dans le cas d’une prestation offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.
3) Droit d’utilisation des images :
Les images, vidéos, photographies ou tout autre contenu créé par le Prestataire dans le cadre de la prestation demeurent la propriété intellectuelle exclusive, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation des livrables, défini par le contrat ou le devis signé ; il est également fourni une licence d’exploitation prévue à cet effet, et limitée aux usages expressément mentionnés (par exemple : diffusion sur les réseaux sociaux, site internet, télévision, supports publicitaires, etc…).
Toute utilisation non prévue au contrat (revente, modification, diffusion à des tiers, exploitation sur de nouveaux supports ou dans un autre contexte que celui convenu) devra faire l’objet d’une autorisation écrite et d’une éventuelle rémunération complémentaire.
En aucun cas le paiement de la prestation n’emporte cession automatique des droits patrimoniaux, sauf stipulation contraire expresse et écrite.
13. DONNES A CARACTERE PERSONNEL
ALTIRIS attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée et des données personnelles de ses clients.
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de ka bonne réalisation de la prestation commandée.
ALTIRIS s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
14. LOI APPLICABLE
Toutes les prestations réalisées par l’entreprise ALTIRIS sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Tout litige relatif à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le Prestataire, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV ci-dessus.
ALTIRIS, 17 rue centrale, 69290 Craponne.
SIRET : 852 906 965 00029
Téléphone : 07 82 69 33 02
Mail : altiris@outlook.fr
Médiateur :
CM2C
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Mail : cm2c@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/